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Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Sylvie DA SILVA (Equilibre en Soi)

Identifiée sous le Numéro Siret 842 184 384 000 19

Située au 64 impasse Marius Berliet – 38290 Satolas et Bonce

Téléphone : 06 49 75 67 05

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes

Réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire et Dien cham (visage)

Mme Sylvie DA SILVA (Equilibre en Soi) se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés au professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professionnels de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

 

Article 2- Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoirs reçus.

Sont transmise l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du service,

- Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels,

- La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit le prix, et toute autre condition contractuelle,

- Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique, et à ses activités,

- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations,

- La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée,

- En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de service doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,

- Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

- Pour les activités soumises un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée,

- Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 terre du code général des impôts, son numéro individuel d'identification,

- Pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'état membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,

- L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

 

 

Article 3 – Commande

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur virgule et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur virgule à la disposition de la clientèle.

Toute commande parvenue au vendeur et réputé ferme et définitive.

Elle entraîne l'adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligations de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article  L.211- 28 du code de la consommation.

 

Article 4 – Devis

 

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et on voit l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d'un (1) mois.

 

Article 5 - exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières express propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date de rendez-vous fixé avec le client à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

A défaut d'indication ou accord quant à la date d'exécution, Le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard le jour du rendez-vous fixé par le client après la conclusion du contrat.

La prise de rendez-vous peut être faite auprès de Mme DA SILVA Sylvie aux coordonnées téléphoniques suivantes 0 6 49 75 60 705.

Concernant les cartes-cadeaux figurant au catalogue des prestations, hé la durée de validité est de 6 mois ou 12 mois en fonction du nombre de séances achetées, à compter de la date d'achat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216- 2 et L. 216- 3 et L. 216- 4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution A moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fournir du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entoure la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

 

Acheteur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (code de la consommation, article L. 221- 24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L.242- 4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont, de plein

  • Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus :

  • De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

  • De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

  • De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

  • De 50% entre 60 et 90 jours ;

  • Et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit puis du taux d'intérêt légal.

 

Annulation de la commande après le délai de rétractation : après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

Article 7 - Prix

 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l'article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).

 

Article 8 - Paiement

 

Sauf autre modalité prévue expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’ après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera obligatoirement remise à l'acheteur qui sera libre de l'accepter ou de la refuser.

Article 9 - Garanties – Généralités

 

9-1 Garantie légale de conformité

 

Mme Sylvie Da Silva e garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. Hé hé216- 4 et suivant du code de la consommation.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :

  • L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévu de par l'article L.216- 17 du code de la consommation ;

  • L'acheteur n'a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs ( 6 mois en cas de bien d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

9-2 Garantie légale des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil, Madame Sylvie Da Silva et garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix il est recommandé au client de demander l'avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste

 

 

 

Article 10 - propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques produits dessin photographie remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Madame Sylvie Da Silva, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et ils doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11 - Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Madame Sylvie da Silva

 

Il appartient au client de faire toute vérification qui semble nécessaire ou opportune avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Sylvie Da Silva. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l'avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologique ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes à des allergies … cette liste n'étant pas exhaustive.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposé par Mme Sylvie Da Silva ne remplacent en aucun cas l'avis d'un médecin. Avant d'interrompre ou modifier tout traitement médical, virgule le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

En l'état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d'études scientifiques suffisamment conséquentes et validée) à la fois par le ministère de la santé et dans le domaine médical.

 

Article 12 - Incapacité de travail

 

En cas d'incapacité physique temporaire, par suite de maladies ou d'accidents de Madame Sylvie Da Silva, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d'intervention en concertation avec le(s) client(s) sans qu'il ne puisse être exigé par ce dernier le versement d'indemnités.

En cas d'incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d'engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu'ils ne puissent être réclamés au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d'acomptes perçus, les sommes seront remboursées aux clients dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l'engagement.

 

Pour les cartes-cadeaux en cours de validité à la date de l'incapacité de travail constatée, la validité desdites carte cadeau pourra être reportée pour une durée de (6) mois au (12) mois à compter de la reprise d'activité de Madame Sylvie Da Silva.

 

Article 13 - juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 64 impasse Marius berliet 38290 Satolas Et Bonce.

 

Article 14 - langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigés en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.

 

Article 15 - médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif du règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION , 27 avenue de la libération, 42400 Saint Chamond, contact-admin@ cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°(524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible aux liens suivants : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 16- loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité aux vendeurs pour obtenir une solution amiable.

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